Les illégalités procédurales autour de l’approbation de la substance active glyphosate

Un nouveau avis juridique de Corinne Lepage, avocate au barreau de Paris, sur commande du député européen luxembourgeois Claude Turmes, décrit les illégalités procédurales commises par la Commission Européenne et ses agences depuis plus de 25 ans autour de l’approbation de la substance active glyphosate.

De plus, l’avis montre clairement qu’il n’y a pas de droit acquis de Monsanto à obtenir le renouvellement de l’autorisation pour sa substance contestée, réfutant ainsi l’argument de la Commission que le non-renouvellement pourrait engendrer des indemnités potentielles à la hauteur de 1 milliard € par année en cas d’action en justice de la part de Monsanto.

Nous contestons l’approche du Président de la Commission européenne sur ce dossier. Même s’il a hérité le dossier glyphosate de son illustre prédécesseur Barroso, depuis qu’il a été nommé Président de la Commission Européenne, Monsieur Juncker fait un faux procès au Etats-Membres :

« Pour ce qui est des pesticides et notamment du glyphosate, je considère que c’est une décision que les Etats Membres doivent prendre parce que j’en ai marre. Si le Conseil n’arrive pas à se mettre d’accord, on dit, voilà, la Commission décide. […] Non, on ne joue plus ce jeu. […] Je demande aux Etats Membres de prendre leurs responsabilités au lieu de surcharger la Commission de responsabilités. » Jean-Claude Juncker lors d’une discussion à l’Université de Luxembourg en date du 13 octobre 2017.

Or, en passant la patate chaude aux Etats-Membres, la Commission européenne ignore complétement son rôle en tant que gestionnaire du risque et fait porter sur les Etats Membres la responsabilité des conséquences dommageables et dangereuses de l’utilisation du glyphosate et des produits qui en contiennent.

En outre, la Commission européenne refuse d’aller au fond des irrégularités dans la procédure d’évaluation européenne et qui sont à la responsabilité du BfR (Bundesamt für Risikobewertung) et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Suite aux conclusions opposées de l’EFSA et du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), les Verts au Parlement européen ont demandé à l’EFSA à publier les études sur lesquelles elle s’est fondée. Or, l’EFSA ne nous a fourni qu’un accès partiel à ces études, omettant des informations clés comme la méthodologie ou les conditions d’expérimentations, raison pour laquelle nous avons saisi la Cour de justice de l’Union européenne.

Conclusion

L’avis juridique de Corinne Lepage confirme qu’une sortie du glyphosate en 18 mois, donc le non-renouvellement de l’approbation valable jusqu’au 15 décembre 2017 et une période de grâce de 18 mois pour la vente et l’utilisation (comme prévu à l’article 20§2 du règlement n°1107/2009) est la seule solution politiquement et juridiquement fiable.

Dans le dossier pourri du glyphosate, la seule sortie honorable pour la Commission européenne et son Président Juncker, c’est de présenter mercredi prochain un plan de sortie conséquent et juridiquement fiable.

Déclaration du député européen Claude Turmes

« En premier lieu, c’est la Commission européenne qui a créé un imbroglio juridique et politique scandaleux autour du glyphosate. Donc c’est à elle de proposer un plan de sortie ferme pour regagner la confiance des citoyens européens ! »

« L’avis juridique de Corinne Lepage confirme que Jean-Claude Juncker pourrait retourner la logique : présenter un plan de sortie du glyphosate et laisser Monsanto et les quelques gouvernements pro-glyphosate se débattre pour la survie de cet herbicide dangereux. »

Extraits de l’avis juridique de Corinne Lepage

Un imbroglio juridique causé par la Commission européenne :

« Une première autorisation de mise sur le marché́ sous le nom de Round Up est délivrée en 1974 au Royaume-Uni et en Malaisie (AMM 212 00 34). »

« Au cours des années 1980, le Round Up est utilisé́ dans plusieurs pays européens, mais ne sera officiellement inscrit à l’annexe I de la directive 91/414/CEE qu’en 2002, soit plus de 20 ans après ses premières utilisations d’Europe. »

« Ainsi, le glyphosate fait-il l’objet d’une prétendue première autorisation valable pour 10 ans entre 2002 et 2012, alors qu’en 2002 il est déjà̀ présent sur le marché́ depuis plus de 15 ans et donc 25 ans en 2012. »

« Autrement dit, un produit mis sur le marché à la fin des années 70 fait l’objet d’une première autorisation en 2002 qui devait s’achever en 2012 et dont les effets ne sont toujours pas achevés en 2017 alors même que les textes successifs de droit communautaire fixent un délai maximum de 10 ans la validité d’une première autorisation. »

Le jeu de la patate chaude :

« Dans ces différentes propositions de règlement concernant le renouvellement du glyphosate, la Commission ne manque pas de viser les Etats membres dans leur rôle de ‘risk management’ […] »

« Mais, les Etats membres ne sont évidemment pas les seuls chargés de gérer les risques. La gestion du risque appartient au niveau communautaire, et avant tout à la Commission Européenne. »

Mais celle-ci cherche en réalité à assimiler évaluation et gestion du risque, en considérant que les critères de l’article 4 du règlement sont remplis (ce qui est éminemment contestable ainsi qu’on l’a vu ci-dessus) situation qui selon elle permettrait de délivrer l’autorisation de renouvellement en accompagnant simplement d’un certain nombre de conditions qui en réalité sont inapplicables. Ce faisant, la commission en réalité renvoie sur les Etats membres la charge, et donc la responsabilité, dans tous les sens du terme, de la gestion du risque.

Une sortie en 18 mois s’impose :

« Il résulte donc de tout ce qui précède qu’aucun renouvellement n’est juridiquement possible. »

« Dans ces conditions, les règles posées par l’article 20§2 du règlement n°1107/2009 pourraient être utilisées à savoir la délivrance d’un délai de grâce de 18 mois maximum. » 

« Certes, ce délai de grâce pose problème dans la mesure où le non-renouvellement serait justifié par des préoccupations liées à la santé humaine, animale et à l’environnement et, dans ce cas, le retrait de l’approbation du glyphosate devrait être immédiat. »

« Mais, la commission a, à de nombreuses reprises, en refusant un renouvellement d’autorisation fondé sur des raisons impérieuses liées à la santé et/ou l’environnement utilisé ces dispositions pour donner un délai de grâce de retrait des produits du marché. »

 


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